Le propriétaire de parcelles données en location à un exploitant agricole est désormais autorisé à insérer dans le bail, lors de sa conclusion, de son renouvellement ou même au cours du contrat, des clauses qui imposent à ce dernier le respect de certaines pratiques respectueuses de l’environnement.
Articles récents
- La fin programmée de la déduction forfaitaire spécifique
- Une déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?
- Procédure d’injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ?
- Jours fériés de novembre : c’est le moment de vous organiser !
- Exploitants agricoles : fixation des montants 2025 de certaines aides Pac