Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, son employeur doit, en principe, rechercher un poste de reclassement adapté à ses capacités. À défaut de poste de reclassement disponible dans l’entreprise ou en cas de refus du salarié des offres de reclassement, son employeur peut alors procéder à son licenciement.
Articles récents
- Les allègements de cotisations patronales réformés en 2026
- Exploitants agricoles : hausse du montant 2025 de plusieurs aides Pac
- Paiement trimestriel des cotisations sociales : optez d’ici fin décembre !
- Les activités associatives sont-elles compatibles avec un arrêt de travail ?
- Groupe TVA : déclarez son périmètre au plus tard le 10 janvier !