Depuis le 1 janvier 2015, les multiples obligations des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle continue ont été rassemblées en une contribution unique versée à un seul organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et au moins égale à :- 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;- 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Articles récents
- Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR
- Le futur statut du bailleur privé se dévoile
- La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
- Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
- Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?