Jusqu’alors, seules les installations de méthanisation agricole, achevées ou ayant débuté leur activité de production à compter du 1 janvier 2015, étaient exonérées de plein droit de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans. Les installations « pionnières », c’est-à-dire achevées ou ayant débuté leur activité avant 2015, pouvaient, quant à elles, simplement bénéficier d’une exonération facultative de taxe foncière pendant 5 ans.
Articles récents
- Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR
- Le futur statut du bailleur privé se dévoile
- La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
- Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
- Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?