Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un agriculteur donne congé à ce dernier pour exercer son droit de reprise, il est tenu, lui-même ou le bénéficiaire de la reprise (son conjoint ou un descendant), de se consacrer, pendant au moins 9 ans, à l’exploitation des terres considérées, cette exploitation devant être de nature agricole.
Articles récents
- Déclaration des biens immobiliers : le formulaire est disponible
- Comment calculer les cotisations sociales dues sur les dividendes ?
- Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?
- Licenciement : pas d’information orale avant la notification écrite !
- Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu’en 2027