Cumul de majorations fiscales en cas de taxation d’office ?

Dans une affaire récente, des médecins anesthésistes, associés dans une société civile professionnelle (SCP), avaient transformé leur société en société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Une opération qui emportait imposition immédiate à l’impôt sur le revenu des bénéfices réalisés par la SCP et dépôt d’une déclaration de bénéfices. Or, l’un des associés avait oublié de déposer cette déclaration. L’administration fiscale avait alors procédé à la taxation d’office des bénéfices de ce dernier et l’avait assortie de deux majorations :- la majoration de 10 % pour défaut de souscription de la déclaration de bénéfices ;- la majoration de 10 % pour défaut de souscription d’une déclaration générant des impositions supplémentaires.