Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, il est tenu, lui-même ou tout autre bénéficiaire de la reprise (son conjoint ou un descendant), de satisfaire à un certain nombre de conditions. Il doit notamment disposer d’au moins 5 années d’expérience professionnelle agricole ou, à défaut, être titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter.
Articles récents
- Que feront vos salariés pour le 14 juillet ?
- Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
- L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société
- Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
- Bientôt l’envoi des avis d’impôt sur les revenus 2024