Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, il est tenu, lui-même ou tout autre bénéficiaire de la reprise (son conjoint ou un descendant), de satisfaire à un certain nombre de conditions. Il doit notamment disposer d’au moins 5 années d’expérience professionnelle agricole ou, à défaut, être titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter.
Articles récents
- Comment planifier les congés payés d’été des salariés ?
- La réforme de la franchise TVA suspendue jusqu’à fin 2025 !
- Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2025
- Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai
- Licenciement sans délégation de pouvoir dans une association