Dans une affaire récente, un couple avait chargé une agence immobilière de vendre leur appartement de 130 m². Pour justifier de cette surface, l’agent immobilier avait communiqué à des acquéreurs potentiels une attestation de superficie fournie par les vendeurs. Convaincus, les acquéreurs avaient alors signé l’acte de vente. Quelques temps plus tard, ces derniers avaient fait mesurer le bien immobilier par un géomètre-expert. Résultat, l’appartement bénéficiait en réalité d’une superficie de 105,10 m². Se sentant lésés, les acquéreurs avaient assigné en justice les vendeurs en diminution du prix et l’agent immobilier en paiement de dommages et intérêts.
Articles récents
- L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !
- Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
- Crédit d’impôt collaboration de recherche : attention à l’agrément de l’organisme !
- Un coup de rabot pour le Pacte Dutreil ?
- Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial