Dans une affaire récente, un couple avait chargé une agence immobilière de vendre leur appartement de 130 m². Pour justifier de cette surface, l’agent immobilier avait communiqué à des acquéreurs potentiels une attestation de superficie fournie par les vendeurs. Convaincus, les acquéreurs avaient alors signé l’acte de vente. Quelques temps plus tard, ces derniers avaient fait mesurer le bien immobilier par un géomètre-expert. Résultat, l’appartement bénéficiait en réalité d’une superficie de 105,10 m². Se sentant lésés, les acquéreurs avaient assigné en justice les vendeurs en diminution du prix et l’agent immobilier en paiement de dommages et intérêts.
Articles récents
- Calcul des congés payés : les arrêts de travail comptent !
- Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?
- La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée
- FDVA : un appel à projets pour soutenir les expérimentations des associations
- Agriculteurs : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance