Crédit d’impôt recherche : lancement du comité consultatif

Un comité consultatif du crédit d’impôt recherche (CIR) a été institué par la dernière loi de finances rectificative afin de limiter les litiges. Ce comité peut intervenir, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, lorsqu’un désaccord persiste entre l’entreprise et l’administration fiscale sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses retenues pour la détermination du CIR (y compris le crédit d’impôt innovation). Un décret est venu préciser les modalités de fonctionnement du comité, qui peut se prononcer sur les propositions de rectification adressées à compter du 1 juillet 2016.