Un comité consultatif du crédit d’impôt recherche (CIR) a été institué par la dernière loi de finances rectificative afin de limiter les litiges. Ce comité peut intervenir, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, lorsqu’un désaccord persiste entre l’entreprise et l’administration fiscale sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses retenues pour la détermination du CIR (y compris le crédit d’impôt innovation). Un décret est venu préciser les modalités de fonctionnement du comité, qui peut se prononcer sur les propositions de rectification adressées à compter du 1 juillet 2016.
Articles récents
- Exonération des plus-values de cession d’une SCP pour départ à la retraite : gare aux délais !
- Transport : vérification des permis de conduire des salariés
- Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles
- Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !
- L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement