Secret professionnel : possibilité pour l’administration de consulter les factures comportant le seul nom des clients

Le principe est le suivant : les agents de l’administration fiscale peuvent, pendant une vérification de comptabilité, demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements relatifs aux recettes perçues par l’ensemble des professionnels libéraux astreints au secret professionnel, à l’exception de renseignements portant sur la nature des prestations fournies.