Comme chacun sait, l’acte de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel doit respecter un formalisme très précis. Ainsi, notamment, les mentions manuscrites légalement exigées dans ce cas (l’une relative au montant et à la durée du cautionnement, et l’autre, le cas échéant, à la solidarité du cautionnement) doivent être retranscrites à l’identique de celles prescrites par la loi. À défaut, l’engagement de la caution peut être annulé, sauf s’il s’agit simplement d’une erreur matérielle.
Articles récents
- Comment planifier les congés payés d’été des salariés ?
- La réforme de la franchise TVA suspendue jusqu’à fin 2025 !
- Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2025
- Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai
- Licenciement sans délégation de pouvoir dans une association