Récemment, le Conseil constitutionnel a déclaré l’amende proportionnelle de 5 % contraire à la Constitution. Une amende appliquée par l’administration fiscale aux contribuables français qui détiennent des sommes d’argent sur des comptes à l’étranger non déclarés. Prenant acte de cette décision, les ministres Michel Sapin et Christian Eckert ont annoncé que le barème des pénalités fiscales prévues dans le cadre d’une procédure de régularisation fiscale devait être revu.
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