Afin de renforcer la légitimité des conseillers prud’hommes, le gouvernement a réformé leur mode de désignation. En effet, lors de leur prochain renouvellement en 2017, ils ne seront pas, comme précédemment, élus par leurs pairs (employeurs, salariés…) mais nommés, pour une durée de 4 ans, conjointement par les ministres du Travail et de la Justice à partir de listes de candidats établies par les organisations syndicales et professionnelles. Et pour parachever cette réforme, un décret est récemment venu préciser, entre autres, les conditions que vous devez remplir pour pouvoir figurer sur l’une de ces listes.
Articles récents
- Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?
- L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024
- Exonération d’une plus-value de cession de parts de SCP lors du départ en retraite
- Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises touchées par les inondations dans le Sud-Ouest
- Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac