L’exploitant locataire qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, lorsqu’il quitte les lieux en fin de bail, à une indemnité due par le bailleur.
Articles récents
- Que feront vos salariés pour le 14 juillet ?
- Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
- L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société
- Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
- Bientôt l’envoi des avis d’impôt sur les revenus 2024