La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », du 9 décembre 2016 a étendu la possibilité pour le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une société anonyme de déplacer son siège social.
Articles récents
- L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !
- Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
- Crédit d’impôt collaboration de recherche : attention à l’agrément de l’organisme !
- Un coup de rabot pour le Pacte Dutreil ?
- Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial