L’exploitant agricole qui, par son travail ou par ses investissements, a apporté en cours de bail des améliorations (améliorations foncières, construction d’un nouveau bâtiment…) au fonds qu’il loue, a droit, en fin de bail, à une indemnité due par le propriétaire.
Articles récents
- Calcul des congés payés : les arrêts de travail comptent !
- Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?
- La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée
- FDVA : un appel à projets pour soutenir les expérimentations des associations
- Agriculteurs : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance