Aujourd’hui, les Safer peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession de la totalité des parts d’une société agricole. Les ventes partielles de parts sociales échappant, quant à elles, à l’intervention de la Safer. Des investisseurs, le cas échéant étrangers, peuvent donc prendre le contrôle de sociétés détenant des terres agricoles en toute liberté simplement en rachetant une fraction de leur capital.
Articles récents
- Calcul des congés payés : les arrêts de travail comptent !
- Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?
- La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée
- FDVA : un appel à projets pour soutenir les expérimentations des associations
- Agriculteurs : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance