La loi ne précise pas les conditions dans lesquelles la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) doit être fixée. Les tribunaux ont donc été amenés à poser le principe selon lequel cette rémunération est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés.
Articles récents
- Tolérance zéro des employeurs envers les agissements sexistes des salariés
- Un record pour les créations d’associations durant la dernière année
- Les avis de taxe d’habitation 2025 arrivent !
- Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !
- Plafond de la Sécurité sociale : quel montant en 2026 ?