Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe

4 - Sep - 2017 | Fiscal

Lorsqu’un contribuable doit respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès de l’administration fiscale, seule la date d’envoi du document par le contribuable importe.