Après s’être plaints à plusieurs reprises auprès de leur bailleur de désordres affectant le logement loué, des locataires avaient décidé d’autorité d’interrompre le règlement des loyers. Faute d’avoir rempli leurs obligations, le bailleur leur avait alors délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Articles récents
- L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !
- Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
- Crédit d’impôt collaboration de recherche : attention à l’agrément de l’organisme !
- Un coup de rabot pour le Pacte Dutreil ?
- Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial