Depuis le 16 octobre dernier, les usagers sont invités à effectuer leur dépôt de marques, de dessins et modèles ainsi que d’inscriptions aux registres de propriété industrielle uniquement par voie électronique via le site Internet de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), .Et plus largement, depuis le 2 novembre, les échanges de procédure avec l’INPI, les déclarations de retrait et les requêtes en rectification d’erreur matérielle, se font également uniquement en ligne.
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