Un employeur peut utiliser en justice les propos publiés par un salarié sur le réseau social Facebook lorsque ceux-ci sont visibles sur un « mur » public, c’est-à-dire accessibles à tous sans restrictions particulières. En est-il de même lorsque ces propos sont tenus sur un compte dont l’accès est réservé à certaines personnes ?
Articles récents
- Exonération des plus-values de cession d’une SCP pour départ à la retraite : gare aux délais !
- Transport : vérification des permis de conduire des salariés
- Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles
- Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !
- L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement