La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a augmenté le taux de la CSG de 1,7 point. Afin d’assurer une certaine équité entre tous les contribuables, un décret avait prévu d’augmenter le taux particulier des cotisations d’assurance maladie des revenus d’activité et de remplacement des personnes non résidentes fiscales affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie en France. Rappelons que les non-résidents ne se voient pas appliquer de cotisations de CSG-CRDS.
Articles récents
- Exonération des plus-values de cession d’une SCP pour départ à la retraite : gare aux délais !
- Transport : vérification des permis de conduire des salariés
- Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles
- Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !
- L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement