Lorsqu’un salarié quitte son emploi, l’employeur doit lui remettre un reçu pour solde de tout compte faisant état des sommes qui lui sont versées lors de la rupture de son contrat de travail (dernier salaire, prime, indemnité de rupture…). Et, au terme d’un délai de 6 mois suivant la signature du reçu par le salarié, les sommes qui y sont inscrites ne peuvent plus faire l’objet d’une contestation en justice.
Articles récents
- Calcul des congés payés : les arrêts de travail comptent !
- Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?
- La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée
- FDVA : un appel à projets pour soutenir les expérimentations des associations
- Agriculteurs : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance