Les accords collectifs conclus au sein d’une entreprise, d’un établissement, d’un groupe ou d’une unité économique et sociale ainsi que les accords interentreprises doivent être déposés auprès de la Direccte. Il en est de même des plans d’action qui doivent, dans certains cas, être établis par l’employeur à défaut d’accord collectif.
Articles récents
- Comment planifier les congés payés d’été des salariés ?
- La réforme de la franchise TVA suspendue jusqu’à fin 2025 !
- Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2025
- Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai
- Licenciement sans délégation de pouvoir dans une association