Exonération fiscale en cas de transfert d’établissement en ZUS

Les créations ou les extensions d’établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS), rebaptisées quartiers prioritaires de la politique de la ville, peuvent bénéficier, sur délibération des communes, d’une exonération temporaire de CFE (cotisation foncière des entreprises) et, par voie de conséquence, de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette exonération est toutefois réservée aux établissements employant moins de 150 salariés et dépendant d’une PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires hors taxes < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par des entreprises ne répondant pas à la définition de PME.