Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une branche complète d’activité peuvent, sous certaines conditions et sur option, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €.
Articles récents
- Déficit foncier : comment profiter du doublement du plafond ?
- Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises victimes des récentes intempéries
- Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !
- Utilisation d’une correspondance d’avocat pour fonder un redressement fiscal
- Licenciement économique : de l’importance de l’obligation de reclassement