Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?

13 - Sep - 2018 | Juridique

Lorsque le propriétaire d’’un local loué par bail commercial donne congé au locataire, il est tenu de préciser les motifs pour lesquels il ne souhaite pas renouveler ce bail. Faute d’être motivé, le congé est nul.