Service de santé au travail : calcul de la cotisation réclamée à l’employeur

Tous les employeurs ont l’obligation de faire bénéficier leurs salariés d’un suivi médical. Pour ce faire, ils doivent, en principe, adhérer à un service de santé au travail interentreprises (SSTI). Ce service ayant pour mission, en particulier, d’organiser les visites d’information et de prévention des salariés, les examens médicaux d’aptitude à l’embauche, les visites médicales de reprise… Et en contrepartie de ces prestations, l’employeur est redevable d’une cotisation annuelle. À ce titre, si le Code du travail prévoit, sauf exceptions, que la cotisation due par l’employeur dépend de son effectif salarié, certains SSTI la calculent en fonction de la masse salariale de l’entreprise. Une pratique invalidée par les juges dans une décision récente.