Pour une exploitation agricole, le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés entraîne les conséquences fiscales d’une cessation d’activité. Les bénéfices qui n’étaient pas encore taxés, y compris les sommes antérieurement déduites au titre de dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, DEP, DPI et DPA), sont alors immédiatement soumis à l’impôt sur le revenu.
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