La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par tout magasin de commerce de détail existant au 1 janvier de l’année considérée, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m².
Articles récents
- Barème Macron : quelle indemnité après 10 ans d’ancienneté ?
- Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer
- Quand renoncer à une clause de non-concurrence ?
- Paiement des acomptes de CET le 16 juin 2025
- Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant