Afin de protéger les intérêts de leur entreprise, les employeurs peuvent insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de leurs salariés. Une clause qui leur interdit, après leur départ de l’entreprise, d’exercer, pour leur compte ou celui d’un autre employeur, pendant une certaine durée et dans un espace géographique déterminé, une activité professionnelle concurrente. Et en contrepartie des restrictions qui leur sont imposées, les salariés perçoivent une compensation financière lorsqu’ils quittent l’entreprise. Mais à condition qu’ils respectent l’interdiction de non-concurrence, comme en témoigne une affaire récente.
Articles récents
- La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée
- FDVA : un appel à projets pour soutenir les expérimentations des associations
- Agriculteurs : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
- Contrats de professionnalisation : l’aide à l’embauche exceptionnelle supprimée
- Des mesures pour développer le mécénat de compétences dans les associations