Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les conditions dans lesquelles les décisions qui relèvent des attributions des associés, à savoir en matière d’augmentation ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination des commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices, seront adoptées. Ainsi, notamment, ils peuvent fixer librement la majorité requise pour adopter ces décisions.
Articles récents
- Exonération des plus-values de cession d’une SCP pour départ à la retraite : gare aux délais !
- Transport : vérification des permis de conduire des salariés
- Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles
- Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !
- L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement