En 2009, une société holding avait consenti au directeur commercial d’une de ses filiales une promesse de vente d’actions de cette filiale. En 2011, en exécution de cette promesse, le directeur commercial avait acquis ces actions à un prix inférieur à leur valeur vénale.
Articles récents
- Exploitants agricoles : prise en charge des cotisations sociales
- L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée
- Aide GNR-BTP : dépôt des demandes jusqu’au 30 juin 2025
- Remboursement de frais et remise en cause de la gestion désintéressée d’une association
- Période d’essai : l’activité indépendante compte !