Les employeurs qui recourent à l’activité partielle doivent, pour chaque heure non travaillée, régler à leurs salariés une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute (prise en compte dans la limite de 4,5 Smic). Sachant que cette indemnité ne peut être inférieure au Smic horaire net, soit, à compter du 1 mai 2022, à 8,59 €.
Articles récents
- Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?
- Quel âge pour les jeunes entreprises de croissance ?
- Harcèlement sexuel : des précisions sur l’enquête interne diligentée par l’employeur
- Manquement de l’employeur : une indemnisation automatique du salarié ?
- Exonération d’une plus-value professionnelle en fonction des recettes pour un associé d’EARL