La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par tout magasin de commerce de détail existant au 1 janvier de l’année considérée, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m².
Articles récents
- Exonération des plus-values de cession d’une SCP pour départ à la retraite : gare aux délais !
- Transport : vérification des permis de conduire des salariés
- Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles
- Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !
- L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement