Le recours à la facturation électronique entre entreprises soumises à la TVA va devenir obligatoire. Plus précisément, l’émission de factures électroniques (« e-invoicing ») ainsi que la transmission de certaines données de transactions à l’administration fiscale (« e-reporting ») seront obligatoires à compter du :- 1 juillet 2024 pour les grandes entreprises ;- 1 janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire (moins de 5 000 personnes, CA annuel < 1,5 Md€ ou total de bilan < 2 Md€) ;- 1 janvier 2026 pour les PME (moins de 250 personnes, CA annuel < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€).
Articles récents
- Calcul des congés payés : les arrêts de travail comptent !
- Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?
- La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée
- FDVA : un appel à projets pour soutenir les expérimentations des associations
- Agriculteurs : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance