Imposition des bénéfices : de nouvelles règles d’option pour le régime réel normal

Les entreprises industrielles et commerciales, exclues du régime micro-BIC, dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente n’excède pas certains seuils, sont obligatoirement soumises au régime simplifié d’imposition (RSI) des bénéfices. Ces seuils sont actuellement fixés à :- 818 000 € pour les activités de vente de marchandises, de restauration ou de mise à disposition de logement ;- 247 000 € pour les autres activités de services.