Pour être valable, un cautionnement consenti par une société civile immobilière (SCI) alors qu’il n’entre pas dans l’objet social doit, d’une part, être donné à l’unanimité des associés ou en raison d’une communauté d’intérêts existant entre la société et la personne cautionnée, et d’autre part, ne pas porter atteinte à l’intérêt de la société.
Articles récents
- Déclaration des biens immobiliers : le formulaire est disponible
- Comment calculer les cotisations sociales dues sur les dividendes ?
- Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?
- Licenciement : pas d’information orale avant la notification écrite !
- Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu’en 2027