La réglementation sur les réductions de prix remise en cause !

Le 8 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, au regard de la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, que la France, au même titre que les autres États membres de l’Union européenne, ne peut pas interdire de manière générale les annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence. Cette directive s’oppose ainsi à l’arrêté du 11 mars 2015 qui prévoit que « lorsqu’une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix réalisés doivent préciser le prix annoncé et le prix de référence ».