Les délais de prescription de l’action publique (c’est-à-dire le délai pour agir en justice avant que l’infraction ne puisse plus être poursuivie) viennent d’être doublés par la loi.
Articles récents
- Location d’un local par une association : quel bail conclure ?
- La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !
- Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?
- Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?
- Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial