Deux ans et demi après l’ordonnance du 26 septembre 2014 introduisant l’obligation pour les établissements recevant du public (ERP) – c’est-à-dire notamment les magasins, les restaurants et débits de boissons, les hôtels, et les bureaux qui reçoivent de la clientèle – , qu’ils soient neufs ou situés dans un cadre bâti existant, de mettre en place un registre public d’accessibilité, un décret est venu préciser les modalités selon lesquelles ce document doit être mis à la disposition de leur clientèle.
Articles récents
- Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
- Bientôt l’envoi des avis d’impôt sur les revenus 2024
- Les préconisations du médecin du travail ne s’arrêtent pas aux portes de l’entreprise !
- Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse
- Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2024