L’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit dans un délai de deux ans. En revanche, entre professionnels, la prescription est celle de droit commun, à savoir cinq ans.
Articles récents
- Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
- Bientôt l’envoi des avis d’impôt sur les revenus 2024
- Les préconisations du médecin du travail ne s’arrêtent pas aux portes de l’entreprise !
- Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse
- Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2024