L’action de groupe consiste, pour une association, à enclencher une action en justice pour le compte de plusieurs victimes ayant subi un dommage causé par une même personne (société, autorité administrative…) et résultant d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles (victimes des effets secondaires d’un même médicament, par exemple). Des actions possibles dans les domaines de la santé, de la consommation, de l’environnement ainsi qu’en matière de discrimination et de protection des données personnelles.
Articles récents
- Congés payés : comment gérer les imprévus ?
- L’exploitant d’un centre équestre qui fait construire un manège est-il un consommateur ?
- Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
- Entreprise du patrimoine vivant : un avantage fiscal à la clé !
- Les prix des terres agricoles ont encore augmenté en 2024 !