Action d’une association en réparation d’un préjudice commis à l’étranger

11 - Juil - 2022 | Juridique

Les associations qui veulent agir en justice contre une société française qui a causé des dommages, notamment environnementaux, à l’étranger doivent-elles agir devant les tribunaux français ou les tribunaux étrangers pour obtenir des preuves de ces faits ?