Les associations qui veulent agir en justice contre une société française qui a causé des dommages, notamment environnementaux, à l’étranger doivent-elles agir devant les tribunaux français ou les tribunaux étrangers pour obtenir des preuves de ces faits ?
Articles récents
- Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !
- La facturation électronique dans les groupes TVA
- Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
- Une nouvelle augmentation du Smic au 1er août
- Fête de l’Assomption : vos salariés travailleront-ils le 15 août ?