Action en exécution d’une garantie de passif : agissez dans les délais !

L’acquisition de droits sociaux (actions d’une société anonyme, parts d’une SARL…) peut présenter certains risques pour l’acquéreur. En effet, le passif de la société peut se révéler plus important qu’il n’y paraît. C’est la raison pour laquelle une clause de garantie de passif est souvent prévue dans le contrat de cession, visant à limiter les risques pour l’acquéreur et à sécuriser ainsi la transmission de la société en garantissant la situation comptable de celle-ci au jour de la cession. Par cette clause, le vendeur s’engage à payer les éventuelles dettes de la société, inconnues au moment de la cession, mais qui apparaîtraient par la suite.