Les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou les services qu’ils leur fournissent se prescrivent au bout de deux ans. Un délai qui s’applique pour tous les biens, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou de biens immobiliers.
Articles récents
- Les responsables et les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
- Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts
- Quel élu peut être désigné comme délégué syndical ?
- Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !
- Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2023 !