Les dossiers, fichiers et messages qui sont stockés par le salarié sur l’ordinateur qui est mis à sa disposition par son employeur sont, sauf s’ils ont été identifiés comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel. Aussi, l’employeur peut les consulter librement, même en l’absence du salarié. Un principe qui, pour la Cour de cassation, s’applique également aux éléments issus de l’agenda électronique du salarié.
Articles récents
- Contrats de professionnalisation : l’aide à l’embauche exceptionnelle supprimée
- Des mesures pour développer le mécénat de compétences dans les associations
- Déclaration de revenus et télécorrection des données sociales
- Déclaration des biens immobiliers : le formulaire est disponible
- Comment calculer les cotisations sociales dues sur les dividendes ?