En réponse à une injonction du Conseil d’État datant du 22 décembre dernier, les pouvoirs publics imposent désormais le respect d’une distance de sécurité minimale et incompressible de 10 mètres lors de l’utilisation, sur les parties aériennes des plantes, de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d’être cancérogène, mutagène ou reprotoxique (produits classés CMR2) dans une zone située près des habitations, des lieux publics sensibles (écoles, établissements de santé…) et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
Articles récents
- Le barème 2025 de saisie des rémunérations
- Délégation de pouvoirs dans une association : à quelles conditions ?
- Quels travaux de rénovation énergétique bénéficient du taux de TVA à 5,5 % ?
- Quelle est la limite d’exonération des cadeaux et bons d’achat en 2025 ?
- Avis de mise en recouvrement d’un impôt : consultez votre compte fiscal !